Clinique
la Montagne

Soins, traitements, examens… L'ensemble des informations relatives à votre séjour au sein de la clinique La Montagne est contenu dans un dossier soumis au secret médical auquel vous pouvez avoir accès.

L'accès à votre dossier médical

Selon les articles L.1111-7 et L 1112-1 du code de la santé publique, toute personne ayant été hospitalisée dans un établissement de santé public ou privé, ou bien prise en charge par un professionnel de santé, peut accéder à son dossier médical.

Qui peut accéder à votre dossier médical ?

• le patient lui-même,
• le représentant légal du mineur ou du majeur sous tutelle,
• le médecin désigné comme intermédiaire, avec votre autorisation préalable ou celle de votre représentant légal,
• les ayants droit en cas de décès, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée, et uniquement dans le cas où les informations sont nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits,
• le mandataire dûment désigné par le patient.

La procédure à suivre

Conformément aux dispositions législatives relatives à l’accès aux informations personnelles détenues par un établissement de santé, vous avez la possibilité d’accéder à votre dossier médical en faisant la demande directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez, à la direction de la clinique.

La demande de consultation du dossier doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de la Direction de la clinique La Montagne et doit impérativement comporter les informations suivantes :

• votre nom de naissance,
• votre nom marital,
• votre prénom,
• votre date de naissance,
• vos dates d'hospitalisation,
• le nom du praticien qui a prescrit votre hospitalisation,
• la photocopie d'une pièce d'identité du demandeur,
• la copie du livret de famille ou du mandat ainsi que le motif de la demande si celle-ci est introduite par les ayants droit.

Le dossier médical peut être consulté dans l'établissement ou envoyé sous forme de copies.

Le contenu du dossier médical

Le dossier médical est composé d’un ensemble minimum d’informations et documents :

• l’identité du patient,
• l’identité de la personne à prévenir ainsi que celle de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée,
• les documents établis lors de l’admission du patient et durant son séjour au sein de l’établissement ou au cours de sa prise en charge par le professionnel de santé,
• les documents établis à la fin du séjour.

Le décret Informatique et Libertés

Les données administratives et médicales concernant votre séjour sont informatisées, conformément à l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales (article R. 710- 5-7). Sauf opposition de votre part, ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement. Elles sont réservées exclusivement à un usage médical et sont protégées par le secret médical. Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés", et plus particulièrement les articles 34 et 40 de la loi du 06 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.